Conflits avec l’administration

VOTRE CAS

• Vous voulez prouver le respect des normes en matière d'hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise ?
• Vous devez vous séparer de biens, marchandises ou autres éléments et vous voulez certifier cette opération ?

VOTRE SOLUTION

• Vous entendez vous installez dans un nouveau local qui ne répond pas aux normes applicables à votre activité et vous aller faire réaliser les aménagements nécessaires ?
• L'huissier de justice, dans un procès verbal de constat, attestera de la réalité et de la conformité des travaux réalisés ce qui pourra vous permettre d'obtenir l'autorisation attendue de l'administration.
• Cette démarche peut être envisagée dans différents domaines, comme par exemple l'accès à votre local pour les personnes à mobilité réduite et son adaptation à leurs besoins de ceux-ci (ascenseur, rampe d'accès, sanitaires...).
• De même, pour les protections incendies et également en matière de nuisances sonores ou olfactives.
• Les industries, établissements de nuit ou restaurants sollicitent les huissiers de justice afin d'attester du respect des seuils de tolérances.
• Vis-à-vis de l'administration fiscale faites comme de très nombreuses entreprises constater la destruction de vos stocks afin d'attester de la réalité de cette opération et ainsi éviter toutes suspicions à votre encontre de tromperies ou fraudes (vente au marché noir, déduction fiscale non justifiée, non paiement de la TVA).
• De même, certaines entreprises doivent justifier vis-à-vis de certaines instances de la destruction de leurs archives qu'elles sont dans l'obligation de conserver un certain laps de temps. Celui-ci écoulé l'huissier de justice attestera que ces archives ont bien été détruites en temps et en heure.