Une de vos créations a été reprise et mise en ligne sans votre accord ?
Un de vos concurrents sans imagination a repris la charte graphique de votre site ?
Vie réelle ou virtuelle les comportements restent les mêmes et il vous faut agir !
VOTRE SOLUTION
La difficulté est finalement la suivante : comment rapporter la preuve d'un fait relevé sur l'Internet alors que, s'il est traduit matériellement sur l'écran d'un ordinateur, il reste de nature immatérielle et particulièrement volatile, modifiable en quelques clics de souris ?
Comme pour les litiges classiques, l'Huissier de justice peut établir un constat sur Internet et préserver ainsi vos droits.
La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et exige le respect d'un formalisme technique très spécifique. Qui de mieux que l'huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, pour attester de l'existence de ce fait immatériel
Il existe plusieurs statuts juridiques : micro entrepreneur, artisan, commerçant artisan, professions libérales, EIRL, société coopérative de production… On distingue également plusieurs secteurs d’activité : formateur et organisme de formation, entreprise de services à la personne ou société de domiciliation d’entreprise.
Registre du commerce
Le RCS ou registre du commerce et des sociétés est un casier qui enregistre un certain nombre d’informations légales. Toute personne qui exerce le métier de commerce doit s’inscrire au RCS.
Devenir entrepreneur
Devenir entrepreneur fait partie des ambitions de toutes les personnes qui ont assez de travailler dans un bureau 8 heures par jour. Le secret pour devenir entrepreneur est de savoir bien gérer son temps.