Vous avez reçu sur votre téléphone portable un SMS ou un message vocal et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu
VOTRE SOLUTION
Contactez un huissier de justice. Présentez vous en son étude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne, pour qu'il établisse un constat de ces messages.
Les messages vocaux ne sont pas forcément conservés indéfiniment sur votre téléphone portable, soyez donc réactif.
L'huissier de justice attestera de l'instant de la réception du message et en assurera une transcription fidèle, pour en préserver la
Dans l'hypothèse de messages vocaux et il pourra en réaliser un enregistrement qu'il annexera à son procès verbal de constat
Il existe plusieurs statuts juridiques : micro entrepreneur, artisan, commerçant artisan, professions libérales, EIRL, société coopérative de production… On distingue également plusieurs secteurs d’activité : formateur et organisme de formation, entreprise de services à la personne ou société de domiciliation d’entreprise.
Registre du commerce
Le RCS ou registre du commerce et des sociétés est un casier qui enregistre un certain nombre d’informations légales. Toute personne qui exerce le métier de commerce doit s’inscrire au RCS.
Devenir entrepreneur
Devenir entrepreneur fait partie des ambitions de toutes les personnes qui ont assez de travailler dans un bureau 8 heures par jour. Le secret pour devenir entrepreneur est de savoir bien gérer son temps.