CONSTRUCTION : PERMIS DE CONSTRUIRE

VOTRE CAS

• Vous avez obtenu un permis de construire, d'aménager ou de démolir une construction. Les travaux vont débuter. Vous souhaitez vous garantir d'un éventuel recours tardif d'un voisin contre l'obtention de ce permis ?

VOTRE SOLUTION

• Saviez-vous que les tiers ont deux mois à compter du jour de l'affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l'encontre du permis de construire que vous avez obtenu ?
• A défaut de PREUVE de l'affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l'annulation du permis de construire et ce jusqu'à 5 ans après votre installation !
• Par contre, toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain.
• Pour éviter un drame, contactez un huissier de justice et demandez lui de constater l'affichage de votre permis durant ce délais de deux mois. En cas de recours tardif d'un voisin, vous pourrez dormir tranquille dans votre nouvelle maison !
• L'Huissier de Justice dressera un CONSTAT attestant l?affichage du permis de construire que vous venez d'obtenir en relatant avec précision l'endroit d'affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il attestera de la réalité de la continuité de l'affichage de votre permis de construire en assurant au minimum trois passages pendant la période de deux mois : au début, pendant et à la fin.
• Le passage de l'Huissier de Justice peut être matérialisé par l'affichage d'un autocollant indiquant « Affichage constaté par Huissier de Justice ».
• Il pourra également vérifier auprès du Tribunal Administratif l'absence de recours