Particulier

CONSTATS SMS & MESSAGES VOCAUX

VOTRE CAS Vous avez reçu sur votre téléphone portable un SMS ou un message vocal et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu VOTRE SOLUTION Contactez un huissier de justice. Présentez vous en son étude,…

CONSTATS INTERNET

VOTRE CAS Vous êtes victime de diffamation sur un blog ? Une de vos créations a été reprise et mise en ligne sans votre accord ? Un de vos concurrents sans imagination a repris la charte graphique de votre site…

SUCCESSIONS

VOTRE CAS : Vous souhaitez éviter des conflits entre vos enfants après votre décès sur le partage de vos biens ou l’un de vos proches vient de décéder et vous souhaitez éviter que l?’on vous reproche d’avoir détourné du mobilier…

DIVORCE

VOTRE CAS : Vous êtes sur le point de vous séparer, de divorcer, vous venez de divorcer. Vous souhaitez établir la preuve d’un adultère ou d’un abandon de domicile. On vous refuse le droit de visite de vos enfants. Vous…

PENSIONS ALIMENTAIRES

VOTRE CAS : Votre ex-époux, ex-épouse, ex-concubin ou ex-concubine a été condamné par une décision du tribunal à vous payer : – Une pension alimentaire, – Une prestation compensatoire versée sous forme de rente, – Des subsides Il ou elle…

PROPRIÉTAIRE : LOUER UN APPARTEMENT

VOTRE CAS Vous êtes propriétaire d’un logement en location et vous souhaitez désormais y installer l’un de vos enfants ? Vous pensez éventuellement revendre l’immeuble locatif que vous aviez acquis il y a quelques temps. Quelles démarches entreprendre auprès de…

LOCATAIRE : FIN DU BAIL

VOTRE CAS Vous êtes locataire et vous devez déménager ? VOTRE SOLUTION L’huissier de justice est un professionnel du droit qui maîtrise parfaitement la législation relative aux baux d’habitation. Il sera le conseil parfait pour vous éclairer sur vos droits…

LOCATAIRE : ETAT DES LIEUX D’ENTRÉE

VOTRE CAS Vous avez trouvé le logement idéal pour vous installer et il est désormais nécessaire de s’occuper du bail ? Devez-vous établir un état des lieux avant d’en prendre possession ? VOTRE SOLUTION Votre futur propriétaire est une société,…

CONSTRUCTION : MALFAÇONS

VOTRE CAS Les travaux de construction de votre logement ne se déroulent pas comme prévu : – un artisan a déserté le chantier, – le peintre est passé avant le couvreur, – à peine posé votre parquet se gondole déjà……

CONSTRUCTION : PERMIS DE CONSTRUIRE

VOTRE CAS Vous avez obtenu un permis de construire, d’aménager ou de démolir une construction. Les travaux vont débuter. Vous souhaitez vous garantir d’un éventuel recours tardif d’un voisin contre l’obtention de ce permis ? VOTRE SOLUTION Saviez-vous que les…