Le rôle d’un huissier de justice ne se limite pas à l’exécution de la décision de justice. Il peut également être amené à constater un fait de toute nature. Le constat d’huissier est important dans la mesure où il constitue une preuve juridique très influente contre tout litige. Aussi, si vous souhaitez augmenter vos chances de gagner un procès à Paris, il s’avère nécessaire de faire appel à un huissier. Dans cette optique, il est indispensable d’avoir des informations juridiques complètes sur le constat d’huissier.
Le constat d’huissier en un mot
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il s’avère important d’avoir une idée claire sur le constat d’huissier. Officier ministériel, l’huissier est un acteur majeur de la sphère juridique. Il intervient dans plusieurs domaines : procédure de recouvrement, exécution des décisions judiciaires, constat, etc. En parlant particulièrement du constat d’huissier, il s’agit d’un acte établi par un huissier à la demande des particuliers. Après constatation du fait, l’huissier dresse un procès-verbal qui pourra être utilisé par les demandeurs comme mode de preuve. Vous pouvez ainsi solliciter l’intervention d’un huissier de justice pour faire valoir vos droits et protéger vos biens, lors de la procédure d’impayés par exemple. Actuellement, bon nombre d’huissiers mettent à la disposition des particuliers un formulaire de demande d’un constat en ligne comme sur ecodroit.fr. Cette optique répond en effet au rythme de vie actuel puisqu’elle permet de gagner du temps.
Comment faire une demande de constat d’huissier ?
Les particuliers disposent de deux options pour demander d’un constat d’huissier. La première consiste à formuler une demande sur papier libre en s’adressant directement à un huissier de son choix. Généralement, la constatation nécessite une descente sur terrain. Aussi, l’intéressé doit prévoir les frais d’huissier tant pour la prestation que pour les déplacements. Pour éviter les mauvaises surprises, il est prudent de demander plusieurs devis avant de choisir son officier ministériel. Avant l’envoi du dossier, il faut également savoir que les huissiers sont territorialement compétents. Ensuite, l’affaire doit être portée au ressort du tribunal du lieu du défendeur ou encore de l’immeuble. Ces informations juridiques sont indispensables pour permettre d’avoir des frais abordables.
La deuxième option consiste à demander un constat d’huissier à Paris en ligne. Des sites officiels mettent à la disposition des particuliers un formulaire qui leur permet de réaliser une demande de constat simple et en un rien de temps. Le formulaire en ligne renferme toutes les informations nécessaires permettant à l’huissier de justice d’établir le constat comme le type de constat souhaité, les coordonnées du demandeur, etc.
Pourquoi recourir à un huissier de justice ?
Le recours à un constat d’huissier est avantageux à plus d’un titre. D’abord, le procès-verbal qu’il établit après constatation a une force probante et souvent reconnue par les tribunaux. Sa qualité d’officier ministériel confère également à ses actes un caractère authentique. La plupart des gens qui font recours à un huissier de justice auront ainsi une grande chance de réussir son procès. C’est pourquoi la constatation d’un huissier décourage généralement l’adversaire à engager une action en justice. Ensuite, le procès-verbal dressé par cet officier ministériel forme une preuve tangible jusqu’à preuve du contraire. Le constat permet ainsi à son bénéficiaire de protéger ses droits et ses biens. Enfin et le non le moindre, faire appel à un huissier de justice permet de gagner du temps et de l’argent. En effet, l’intervention d’un tel officier ministériel pourrait empêcher les protagonistes d'engager une procédure en justice souvent longue et coûteuse.
Quand et où effectuer un constat d’huissier ?
Les huissiers de justice peuvent effectuer un constat à tout moment selon la demande de leur client. Ils doivent intervenir dans le meilleur délai une fois que le demandeur accepte de payer le frais d’huissier convenu. Si l'opération doit se dérouler dans un lieu privé, l’officier ministériel peut réaliser un constat 24 h/24 h, même les jours fériés. Par contre, si le lieu privé est ouvert à tout public, le constat ne peut être réalisé qu’après autorisation expresse de l’occupant du lieu. En effet, l’intervention ne doit pas porter préjudice au droit de propriété. L’opération ne pourra non plus être exécutée qu’entre 6 h et 21 h. Mais si un huissier souhaite réaliser un constat sans l’accord de l’occupant du lieu privé ouvert au public ou en dehors des horaires légaux, il doit dans ce cas se munir d’un acte de signification de décision de justice. Il est à noter que le constat dans un lieu public ne requiert aucune autorisation et peut se faire à toute heure du jour et de la nuit.