La Chambre Nationale des Huissiers de Justice

LA CNHJ EN QUELQUES DATES...

  • La loi du 20 mai 1942 a créé la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Ses membres en étaient nommés par le Garde des Sceaux. Chaque Cour fut pourvue d'un délégué au sein de la Chambre nationale, à l'exception de la Cour de Paris qui en eut trois (dont deux venant de Paris intra muros). La première réunion de la Chambre nationale eut lieu le 7 décembre 1942.
 
  • Le statut du 2 novembre 1945 maintient l'essentiel des dispositions de 1942. La Chambre Nationale, sans être un syndicat, représentait désormais l'ensemble de la profession auprès des services publics. Elle était chargée de l'organisation et de la formation des clercs. Il fut entendu que la présidence serait assurée en alternance entre un représentant des Huissiers du département de la Seine et ceux de province.
 
  • A partir du 1er janvier 1947, la Chambre nationale fut dotée de son premier secrétaire général administratif. Quatre secrétaires généraux se sont succédés depuis cette date.
 
  • Dans les années cinquante, à l'occasion de la parution du décret complétant l'ordonnance du 2 novembre 1945, les règles régissant l'élection du Bureau de la Chambre Nationale furent modifiées, afin d'accorder une plus large Importance à la représentation de la province.
  • La CNHJ, Chambre Nationale des Huissiers de Justice, créée en 1942, est l'organisme hiérarchiquement supérieur de l'organisation professionnelle des huissiers de justice. Elle se situe hiérarchiquement au-dessus des Chambres régionales des Huissiers de Justice et des Chambres départementales des Huissiers de Justice. Elle obéit au principe du corporatisme en tant qu'établissement d'utilité publique soumis à la tutelle ministérielle du Garde des Sceaux.

Son rôle

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice représentée est l'instance supérieure représentant la profession d'huissier de justice auprès du Ministère de la Justice . Elle organise la formation des futurs huissiers de justice par le Département de Formation des Stagiaires (D.F.S) et l'Examen professionnel. . Elle s'occupe du suivi de l'installation et de la vie des études d'huissiers de justice par ses Service Caisse de Prêts, Services de Compensation des Transport (SCT) et la Caisse de Garantie . La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par son bureau, est chargée d'élaborer des propositions à soumettre à la Chancellerie aux fins de toute modification des lois et décrets intéressant la profession. Elle instruit les litiges d'ordre professionnel. Elle examine les projets de règlements intérieurs des Chambres Régionales et Départementales Elle règle toutes les questions administratives intérieures, notamment celles concernant le personnel employé. Elle peut constituer des commisions composées d'huissiers de justice et éventuellement de personnes compétentes ayant pour mission d'étudier des questions d'ordre général Elle est le siège des Assemblées Générales de mars et de septembre et des Assemblées générales extraordinaires durant lesquelles sont débattues les questions à l'ordre du jour.
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