Aujourd’hui, on a épargné aux entrepreneurs potentiels les tâches chronophages comme les formalités de la création d’entreprises. Désormais elles sont plus simplifiées et peuvent se faire en ligne. Aussi serait-il nécessaire d’effectuer toute sa démarche administrative en consultant l’aide d’une personne expérimenté dans le domaine juridique. Une fois le projet et toutes ses composantes sont mis en place, il faudra déterminer son statut juridique d'entrepreneur. Quelles sont donc les bonnes pratiques à adopter pour éviter de faire un mauvais pas lors de la création de son entreprise ?
Que faire pour créer une société ?
Dans le cadre de la création d’une entreprise, une étape a été supprimée depuis 2015. Il s’agit du recours au CFE, afin de rédiger les statuts et les faire signer par les associés et le gérant.
Quant à la rédaction de l'annonce légale, aussi courte que possible, précisant la date de création, le nom, la nature et l'adresse de la société, l'objet social, le nom et l'adresse du gérant est toujours imposée. Le texte de l'annonce à un journal habilité est nécessaire (la liste est fournie par le CFE) avec chèque de provision (le trop-versé doit être remis avec la facture et les exemplaires du journal).
Une fois vous recevez les formulaires du CFE, vous devez tout remplir. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter l’organisme et réclamer des explications. Rendez-vous sur ce site pour plus d'infos.
Si tout va bien, vous pouvez les retourner accompagnés des documents suivants :
- extrait d'acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant,
- attestation de dépôts des fonds,
- lettres envoyées au journal d'annonces légales,
- justificatif du siège social (lettre au bailleur, copie du bail ou titre de propriété), copie de la carte d'identité,
- et trois exemplaires des statuts enregistrés.
Au bout de quelques semaines votre extrait du registre du commerce et votre dossier sera automatiquement transmis par le CFE aux organismes sociaux et fiscaux.
Facturier en ligne
Fini le facturier en papier, aujourd'hui il est sous forme numérique dématérialisée, permettant de créer des factures dans les règles de l’art et en toute simplicité. Il est même possible de bénéficier auprès des spécialistes d’un document évolutif. Vous pouvez par exemple changer votre logo quand bon vous semble, et d'un aspect moins austère et plus moderne. Cette solution est idéale pour concevoir des factures ou devis où que vous soyez, du moment que vous disposez d’une connexion internet via le principe du Cloud Computing. Ainsi vos factures seraient-elles en sécurité et épargnées de tout risque de dysfonctionnement.
Se tourner vers le registre des commerces et des sociétés
Depuis sa création en 1986, le GIE Infogreffe, est le registre d’entreprise qui offre au public les données collectées auprès de chacun des 134 greffes des Tribunaux de commerce. Cet organisme tend essentiellement à simplifier la vie des chefs d'entreprises en accédant aux informations des greffes en ligne. Grâce au site infogreffe.fr, les greffes des Tribunaux de commerce de France diffusent le registre de plus de 3,2 millions d'entreprises françaises. Sinon, ils peuvent appeler le serveur vocal Infogreffe (0 891 01 11 11). Le registre met à la disposition des entrepreneurs toutes les informations nécessaires, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques. Toutefois, l'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). D’ailleurs, plusieurs documents sur les sociétés, dont les comptes annuels et les actes officiels tels que Kbis, inscriptions de privilèges, statuts… sont proposés au public. Le site est bilingue (il fonctionne en anglais ou en français).
Les registres légaux obligatoires
La rédaction des registres légaux ne doit pas être prise à la légère, dans la mesure où tout défaut de tenue peut entraîner des sanctions pour les représentants légaux de la société. Il est dès lors nécessaire de se renseigner sur cette étape afin de la réaliser selon les normes.
Les registres pour les différentes formes de sociétés :
- SARL : Registre des assemblées générales des associés
(Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce)
- SCI : Registre des assemblées générales des associés
(Article 45 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978)
- SAS : Registre des assemblées générales des actionnaires
- EURL-SARL à associé unique : Registre des décisions de l’associé unique
(Article R.223-26 du Code du commerce)
- SA : Registre des assemblées générales des actionnaires
(Article R.225-106 du Code du commerce)
- SA : Registre du conseil de surveillance
(Article R.225-49 du Code du commerce)
- SA : Registre des conseils d’administration
(Article R.225-22 du Code du commerce)
-SASU : Registre des décisions de l'actionnaire unique
(Article L.227-9 du Code du commerce)
- SA : Registre des présences aux conseils et registre des mouvements des titres